Le fauteuil roulant n'est pas un véhicule terrestre à moteur, note sous Cass. civ. 2, 6 mai 2021, n°20-14551 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase, La lettre juridique Année : 2021

Le fauteuil roulant n'est pas un véhicule terrestre à moteur, note sous Cass. civ. 2, 6 mai 2021, n°20-14551

Marc Dupré
Centre de Recherche en Éthique et Droit de l’Ouest
CV

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : lundi 17 janvier 2022-15:59:44

Dernière modification le : samedi 25 février 2023-04:57:20

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Citer

Marc Dupré. Le fauteuil roulant n'est pas un véhicule terrestre à moteur, note sous Cass. civ. 2, 6 mai 2021, n°20-14551. Lexbase, La lettre juridique, 2021. ⟨hal-03529725⟩

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