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Le fauteuil roulant n'est pas un véhicule terrestre à moteur, note sous Cass. civ. 2, 6 mai 2021, n°20-14551

Marc Dupré 1 
1 CREDO - Centre de Recherche en Éthique et Droit de l’Ouest
UCO - Université Catholique de l'Ouest
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-uco.archives-ouvertes.fr/hal-03529725
Contributeur : Karine Coutant Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 17 janvier 2022 - 15:59:44
Dernière modification le : vendredi 11 février 2022 - 14:30:05

Identifiants

  • HAL Id : hal-03529725, version 1

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Citation

Marc Dupré. Le fauteuil roulant n'est pas un véhicule terrestre à moteur, note sous Cass. civ. 2, 6 mai 2021, n°20-14551. Lexbase, La lettre juridique, 2021. ⟨hal-03529725⟩

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