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L'absence d'exclusivité entre l'action en garantie des vices cachés et l'action en responsabilité délictuelle pour dol

Henri Conte 1 
1 CREDO - Centre de Recherche en Éthique et Droit de l’Ouest
UCO - Université Catholique de l'Ouest
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-uco.archives-ouvertes.fr/hal-03668805
Contributeur : Karine Coutant Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 16 mai 2022 - 10:19:38
Dernière modification le : mercredi 18 mai 2022 - 15:17:10

Identifiants

  • HAL Id : hal-03668805, version 1

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Citation

Henri Conte. L'absence d'exclusivité entre l'action en garantie des vices cachés et l'action en responsabilité délictuelle pour dol. Lexbase, Editeur Lexbase, 2020. ⟨hal-03668805⟩

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