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Article Dans Une Revue Lexbase Année : 2020

L'absence d'exclusivité entre l'action en garantie des vices cachés et l'action en responsabilité délictuelle pour dol

Henri Conte
Centre de Recherche en Éthique et Droit de l’Ouest
CV

Domaines

Droit

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Soumis le : lundi 16 mai 2022-10:19:38

Dernière modification le : samedi 25 février 2023-04:58:32

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Dates et versions

hal-03668805 , version 1 (16-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03668805 , version 1

Citer

Henri Conte. L'absence d'exclusivité entre l'action en garantie des vices cachés et l'action en responsabilité délictuelle pour dol. Lexbase, 2020, A51063UN. ⟨hal-03668805⟩

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