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Nouvelle affirmation de la limitation de la réparation au dommage prévisible

Henri Conte 1 
1 CREDO - Centre de Recherche en Éthique et Droit de l’Ouest
UCO - Université Catholique de l'Ouest
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-uco.archives-ouvertes.fr/hal-03668814
Contributeur : Karine Coutant Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 16 mai 2022 - 10:19:42
Dernière modification le : mercredi 18 mai 2022 - 15:22:03

Identifiants

  • HAL Id : hal-03668814, version 1

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Citation

Henri Conte. Nouvelle affirmation de la limitation de la réparation au dommage prévisible. Dalloz actualité, Dalloz, 2020. ⟨hal-03668814⟩

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