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Article Dans Une Revue Dalloz actualité Année : 2022

Précisions sur le champ d'application de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique

Henri Conte
Centre de Recherche en Éthique et Droit de l’Ouest
CV

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Science politique

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Soumis le : mercredi 8 juin 2022-15:19:13

Dernière modification le : samedi 25 février 2023-04:58:44

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Dates et versions

hal-03690733 , version 1 (08-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03690733 , version 1

Citer

Henri Conte. Précisions sur le champ d'application de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique. Dalloz actualité, 2022. ⟨hal-03690733⟩

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