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Précisions sur le champ d'application de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique

Henri Conte 1 
1 CREDO - Centre de Recherche en Éthique et Droit de l’Ouest
UCO - Université Catholique de l'Ouest
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-uco.archives-ouvertes.fr/hal-03690733
Contributeur : Karine Coutant Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 8 juin 2022 - 15:19:13
Dernière modification le : lundi 12 septembre 2022 - 12:41:06

Identifiants

  • HAL Id : hal-03690733, version 1

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Citation

Henri Conte. Précisions sur le champ d'application de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique. Dalloz actualité, 2022. ⟨hal-03690733⟩

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