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Exclusion de la loi Badinter : l'importance de la fonction outil du véhicule

Henri Conte 1 
1 CREDO - Centre de Recherche en Éthique et Droit de l’Ouest
UCO - Université Catholique de l'Ouest
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-uco.archives-ouvertes.fr/hal-03690735
Contributeur : Karine Coutant Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 8 juin 2022 - 15:19:14
Dernière modification le : jeudi 9 juin 2022 - 11:55:29

Identifiants

  • HAL Id : hal-03690735, version 1

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Henri Conte. Exclusion de la loi Badinter : l'importance de la fonction outil du véhicule. Dalloz actualité, Dalloz, 2022. ⟨hal-03690735⟩

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